Sommaire n° 1850 du 27.09.2024

1 PME
Critères majorés pour PME, petites ASBL et fondations : avis CNC définitifs

4 Droit pénal fiscal
Le ‘droit pénal fiscal spécial’ adapté au nouveau code pénal

10 Investigation et contrôle
Le droit de visite exige le consentement incontestable du contribuable

13 TVA
Exemption de TVA sur les jeux de hasard ou d’argent en ligne : patient combat

EN BREF

15 Divers
● Déclaration - Déclaration IPP, I.Soc., etc., pour l’exercice d’imposition 2024 : prolongation du délai
● Précompte professionnel - Dispense de versement du Pr.Prof. et intérimaires : en quoi consiste ‘l’accord’ ?