La 'piste des résidences de plaisance' écartée par la Cour d'appel de Gand ?

Auteur(s) Jan Van Dyck
Edition 1859   p. 1
Date de publication 29 novembre 2024
Tribunal/Cour Gand
Date de la décision 24 septembre 2024
Code C.I.R. 92
Article 53


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