Limite des 80 % et 'pensions du passé' : la Cour ne constate à nouveau aucune violation

Auteur(s) Christian Buysse
Edition 1847   p. 12
Date de publication 06 septembre 2024
Tribunal/Cour Cour constitutionnelle
Date de la décision 10 juillet 2024
Code C.I.R. 92
Article 59


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