Sommaire n° 1839 du 07.06.2024

1 Droits d’auteur
Décisions anticipées en matière de droits d’auteur : ‘business as usual’
● Effet de l’arrêt de la Cour constitutionnelle

8 Principe d’égalité
La discrimination doit être évaluée concrètement

10 Divers
DPI, travail en équipe, démolition et reconstruction, etc. : la loi publiée
● Loi portant des dispositions fiscales diverses I, II, III et IV

EN BREF

15 Indice
● mai 2024

15 Journal officiel de l’UE